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Les sanctions

Le défaut de contrôle technique constitue une infraction au Code de la Route qui peut être sanctionnée par une amende.

 

AMENDE CONTRÔLE TECHNIQUE, QUE RISQUEZ-VOUS ?

L’absence de contrôle technique valide est sanctionnée par une amende de 135 € (contravention de 4ème classe) pouvant être majorée jusqu’à 750 € en cas de non paiement.

Cette amende sanctionne indifféremment le propriétaire d’un véhicule qui n’a jamais été soumis au contrôle technique ou dont le contrôle technique n’est plus valide.

 

AUTRES SANCTIONS

En cas de défaut de contrôle technique, le conducteur s’expose à chacune des sanctions prévues par le Code de la Route en cas de circulation dans un véhicule en mauvais état.

La carte grise du véhicule peut aussi lui être confisquée par les forces de police ou de gendarmerie qui établissent une fiche provisoire de circulation valable 7 jours. Ce document permet au conducteur de soumettre son véhicule au contrôle technique  durant la semaine.

Il devra ensuite présenter le procès-verbal du contrôle technique à la gendarmerie ou au commissariat pour récupérer la carte grise du véhicule.

Pour éviter une amende contrôle technique, inscrivez-vous à notre service gratuit de rappel par mail.

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