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Achat / Vente

Contrôle technique avant vente, une étape obligatoire

En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique favorable doit dater de moins de 6 mois.

Dans le cas où le véhicule doit être soumis à une contre-visite, la vente ne peut se faire que dans le délai de deux mois suivant la visite.

Avant la conclusion du contrat de vente, le vendeur doit remettre à l'acquéreur le procès-verbal du contrôle technique réalisé avant la vente. Il lui remet également les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

 

Bon à savoir : Le procès-verbal du contrôle technique de vente peut servir à plusieurs ventes successives dans ce délai de 6 mois.

 

Contrôle technique de vente, soyez vigilant

Un procès verbal de contre-visite ne mentionne pas les défauts mineurs détectés lors de la visite initiale. Le PV de la visite technique périodique (initiale) est toujours à réclamer au vendeur.

Le procès-verbal du contrôle technique sera nécessaire à l'acquéreur pour obtenir le certificat d'immatriculation de son véhicule.

Une fois la vente réalisée, l'acquéreur aura 15 jours pour faire immatriculer son véhicule auprès de la préfecture, muni de son procès verbal de contrôle technique. S'il dépasse le délai de validité, c'est à lui de repasser le véhicule au contrôle technique à ses frais.